Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  PlasticsEurope/ ECHA

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  PlasticsEurope/ ECHA

Verfahrensgang

• EuG, 05.03.2018 - T-636/17
• EuG, 18.05.2018 - T-636/17
• EuG, 20.09.2019 - T-636/17
• EuGH, 14.02.2020 - C-876/19
• EuGH, 02.09.2020 - C-876/19 P
• EuGH, 21.12.2021 - C-876/19

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (1)

• EuG, 20.09.2019 - T-636/17

  PlasticsEurope/ ECHA

  Auszug aus EuGH, 02.09.2020 - C-876/19

  Par son pourvoi, la requérante, PlasticsEurope, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 20 septembre 2019, PlasticsEurope/ECHA (T-636/17, EU:T:2019:639), par lequel celui-ci a rejeté son recours visant à l'annulation de la décision ED/30/2017 du directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 6 juillet 2017, par laquelle l'entrée existante relative au bisphénol A sur la liste des substances identifiées en vue d'une inclusion à terme dans l'annexe XIV du règlement (CE) n o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n o 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n o 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, ainsi que rectificatifs JO 2007, L 136, p. 3, et JO 2009, L 36, p. 84), a été complétée en ce sens que le bisphénol A a été identifié également en tant que substance au sens de l'article 57, sous f), du même règlement.

  Or, il ressort tant de cette version non confidentielle que du point 7 de l'arrêt du 20 septembre 2019, PlasticsEurope/ECHA (T-636/17, EU:T:2019:639), que les membres que la requérante vise à protéger font partie du groupe « Polycarbonate/Bisphénol A " et jouent un rôle actif dans la commercialisation du bisphénol A sur le marché de l'Union européenne.

• EuGH, 25.03.2021 - C-119/21

  PlasticsEurope/ ECHA

  En l'espèce, ainsi qu'il a été relevé dans l'ordonnance du président de la Cour du 2 septembre 2020, PlasticsEurope/ECHA (C-876/19 P, non publiée, EU:C:2020:667, point 7), les informations relatives à l'identité des membres de la requérante, qui font l'objet de la présente demande de traitement confidentiel, sont aisément accessibles au public sur Internet.

Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  PlasticsEurope/ ECHA

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 05.03.2018 - T-636/17
• EuG, 18.05.2018 - T-636/17
• EuG, 20.09.2019 - T-636/17
• EuGH, 14.02.2020 - C-876/19 P
• EuGH, 02.09.2020 - C-876/19
• EuGH, 21.12.2021 - C-876/19

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (2)

• EuG, 20.09.2019 - T-636/17

  PlasticsEurope/ ECHA

  Auszug aus EuGH, 14.02.2020 - C-876/19

  Par son pourvoi, PlasticsEurope demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 20 septembre 2019, PlasticsEurope/ECHA (T-636/17, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:T:2019:639), par lequel celui-ci a rejeté son recours visant à l'annulation de la décision ED/30/2017 du directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 6 juillet 2017, par laquelle l'entrée existante relative au bisphénol A sur la liste des substances identifiées en vue d'une inclusion à terme dans l'annexe XIV du règlement (CE) n o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n o 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n o 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, et rectificatif JO 2007, L 136, p. 3), a été complétée en ce sens que le bisphénol A a été identifié également en tant que substance au sens de l'article 57, sous f), du même règlement.

  Ces informations figurant dans l'annexe P.3 du pourvoi, dont il est demandé le traitement confidentiel, correspondent aux informations figurant dans la requête en première instance et dans ses annexes, au sujet desquelles PlasticsEurope avait déjà demandé au Tribunal, dans le cadre de l'affaire T-636/17, de réserver un traitement confidentiel à l'égard de la République française.

  1) Un traitement confidentiel est réservé, à l'égard de la République française, à certaines informations figurant à l'annexe P.3 du pourvoi de PlasticsEurope, correspondant à celles ayant déjà bénéficié d'un traitement confidentiel et figurant dans la requête en première instance, y compris dans ses annexes, de PlasticsEurope, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 20 septembre 2019, PlasticsEurope/ECHA (T - 636/17, EU:T:2019:639), seule la version non confidentielle de ces documents devant être signifiée, par les soins du greffier, à la République française.

• EuGH, 13.12.2016 - C-591/16

  Lundbeck / Kommission

  Auszug aus EuGH, 14.02.2020 - C-876/19

  Toutefois, il y a lieu de considérer, dans un cas tel que celui en cause, lorsqu'une partie demande le traitement confidentiel à l'égard d'une partie qui était intervenante devant le Tribunal, d'un élément produit devant la Cour, qui a déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette même partie, que le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5).